Site web : https://www.1274.fr/
Source : https://www.1274.fr/les-impacts-du-conventionnement-sur-votre-location-droits-et-obligations/
bénéfices pour les locatairesLe système de logement conventionné représente une solution adaptée aux personnes disposant de revenus modestes. Cette formule propose des loyers inférieurs aux prix du marché et facilite l'accès aux aides personnalisées au logement.Le
Source : https://www.1274.fr/le-regime-juridique-des-titres-de-propriete-dans-le-droit-immobilier-francais/
Le notaire établit un acte authentique attestant la nouvelle propriété du bien immobilier. Cette transmission implique une vérification minutieuse de la chaîne de propriété sur trente ans. L'enregistrement au service de publicité foncière permet de rendre le nouveau titre opposable aux tiers.